Copie site internet ville de marseille

Copie de site internet avec un nom de domaine expiré

Comment la copie de site internet d’un site de la ville de Marseille a pu être possible ? La municipalité ne renouvelle pas le nom de domaine pour sa mairie du 4 et 5ième arrondissement. Un tiers dépose le nom de domaine expiré libre en copiant la totalité du contenu de l’ancien site web.

La Ville de Marseille décide alors d’attaquer le nouveau titulaire du nom de domaine. C’est la raison pour laquelle, elle va utiliser la procédure extrajudiciaire UDRP contre la copie de site internet.

En premier lieu, la Ville de Marseille dispose d’un droit sur son nom en tant que nom d’une collectivité territoriale. Elle aussi titulaire de deux enregistrements pour la marque MARSEILLE depuis 2015.

Le nom de domaine litigieux <marseille4-5.com> a été enregistré le 26 février 2020. A cet égard, il est constitué des chiffres “4-5” et de la marque MARSEILLE de la ville. Dans le cadre de l’UDRP D2021-1763, la Commission administrative estime que l’ajout de chiffres à un nom de domaine est insuffisant pour créer une distinction avec la marque.

Par ailleurs, le nom de domaine était initialement la propriété de la ville de Marseille. A cet égard, elle exploitait à cette adresse un site d’information sur les activités menées par la Mairie de secteur des 4ème et 5ème arrondissements.

Copie de site internet de la ville de Marseille

Le nom de domaine détenu depuis 2003 n’a pourtant pas été renouvelé par la collectivité. En conséquence, peu après son expiration, un nouveau titulaire l’a enregistré via une solution de backorder. Il alors repris la totalité du contenu de l’ancien site Internet.

Compte tenu de la réputation de la ville, le nouveau titulaire connaissait probablement l’existence de la mairie au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. D’autant plus que ce dernier a été enregistré à l’expiration du domaine et qu’il copie le site internet. La Commission administrative considère donc que le nom de domaine litigieux a été enregistré de mauvaise foi par le Défendeur.

S’agissant de l’utilisation du nom de domaine expiré, la Commission administrative estime qu’elle dirige vers une copie de site Internet. A ce titre, elle reprend totalement le contenu du site de l’époque quand la ville était le titulaire du nom de domaine.

Selon l’expert, le nom de domaine litigieux a été enregistré dans une intention de cyberquattage avec comme objectif de le revendre ou de le louer plus tard à la ville. Dans ces conditions, la Ville de Marseille obtient le transfert du nom de domaine. Cependant, le nom de domaine n’affiche plus à ce jour une copie de site internet… mais une page d’erreur de l’hébergeur OVH.